Tarif social pour l’énergie : comment l’obtenir ?
Avec une réduction de plus de deux tiers de la facture d’énergie, le tarif social est le plus bas du marché. Accordé à certaines catégories de ménages et de personnes bénéficiant d’allocations spécifiques, il leur offre des prix d’électricité et de gaz réduits chez l’ensemble des fournisseurs d’énergie belges. Avez-vous droit au tarif social ? Comparateur-Energie vous dévoile tout ce que vous devez savoir à son sujet.
Le tarif social en Belgique, comment ça fonctionne ?
En Belgique, l’octroi d’un tarif social pour l’énergie est l’une des mesures permettant de lutter contre la précarité énergétique. En ce qui concerne l’énergie, le tarif social correspond au tarif de l’électricité ou du gaz naturel le plus bas du marché et au tarif de distribution du gestionnaire de réseau le plus avantageux.
Le tarif social permet à ses bénéficiaires de ne pas payer la location de leur compteur d’électricité ou de gaz. Le but de cette mesure ? Venir en aide des consommateurs se trouvant dans une situation financière compliquée voire précaire.
Le tarif social est identique partout en Belgique, qu’importe la Région, le fournisseur ou encore le GRD. Toujours exprimé en €/kWh, il est unique pour le gaz naturel mais varie pour l’électricité en fonction du type de compteur (simple, bi-horaire (jour/nuit) ou exclusif nuit). Jusqu’en juillet 2020, il était calculé tous les 6 mois par la CREG. Désormais, un nouveau montant est fixé tous les trois mois.
Tarif social : qui y a droit et quelles sont les conditions d’obtention ?
Tous les consommateurs belges ne peuvent pas prétendre au tarif social pour le gaz ou l’électricité. Il est en effet réservé aux personnes appartenant à une catégorie de clients protégés : soit au sens fédéral, soit au sens régional. Bien entendu, les personnes portant ce statut gardent la possibilité de conclure un contrat auprès du fournisseur de leur choix.
Pour devenir un client protégé fédéral, il faut répondre aux critères fixés par l’État. Celui-ci réserve le tarif social aux consommateurs recevant eux-mêmes, ou une personne domiciliée chez eux, une de ces quatre allocations :
- Allocations octroyées par le CPAS (OCMW en Flandre) comme le revenu d’intégration ou une aide sociale financière équivalente, une aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’État, une allocation de personne handicapée ou une avance sur la garantie de revenus aux personnes âgées.
- Allocations octroyées par le Service Public Fédéral Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées (SPF SS DGPH) : il s’agit par exemple de l’allocation d’intégration, de l’allocation de remplacement de revenus, de l’allocation pour l’aide d’une tierce personne et de l’allocation aux personnes handicapées pour incapacité permanente de travail de 65 %.
- Allocations octroyées par le Service fédéral des pensions (SPF) : garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), allocation d’aide aux personnes âgées, allocation aux personnes handicapées pour incapacité permanente de travail de 65 % ou plus, et allocation pour l’aide d’une tierce personne.
- Allocations octroyées pour les locataires d’un appartement social dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective, si l’immeuble est géré par une société de logement social, une société régionale de logement, une société de logement social agréée (Fonds du Logement des Familles nombreuses en Wallonie, Fonds du Logement à Bruxelles ou Vlaamse woningfonds en Flandre) ou par le CPAS.
Certaines allocations régionales donnent également l’accès au tarif social fédéral :
- Une allocation d’aide aux personnes âgées via l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) en Région wallonne, via IRISCARE en Région de Bruxelles-Capitale, et via le SPF SS DGPH en Communauté Germanophone. En Région Flamande, un budget de soins pour les personnes âgées via la « Zorgkas » (caisse de soins) à laquelle celles-ci sont affiliées.
- Une allocation familiale supplémentaire pour les enfants en incapacité physique ou mentale en Wallonie, à Bruxelles et en Communauté germanophone, reconnue par le SPF SS DGPH (ou l’AVIQ) et dont le paiement est assuré par une caisse d’allocation familiale. En Région flamande, un supplément de soins pour enfants ayant des besoins spécifiques via l’agence « Opgroeien », team zorgtoeslagevaluatie.
Attention : recevoir une allocation de la mutuelle ou d’une assurance, une pension du secteur public ou être bénéficiaire de « l’article 60 » du CPAS ne donne pas droit au tarif social pour l’électricité et/ou le gaz. De plus, celui-ci ne peut être mis en place pour les résidences secondaires, les raccordements temporaires, les parties communes des immeubles à appartements ainsi que pour les clients professionnels ou rencontrant des difficultés financières.
Le statut de « bénéficiaire de l’intervention majorée » (BIM) est un droit accordé par la mutuelle. Il permet entre autres un meilleur remboursement des frais et soins médicaux. En raison des coûts élevés de l’énergie en 2021 et 2022, les citoyens BIM ont pu temporairement bénéficier du tarif social. Toutefois, le Cabinet des ministres restreint (kern) a décidé cette mesure prendrait fin au 30 juin 2023. Dès lors, le statut BIM ne sera plus une condition suffisante pour prétendre au tarif social pour l’électricité et le gaz.
Ce statut spécial est accordé à plusieurs catégories de personnes :
- Les personnes bénéficiaires de certaines allocations sociales, dont la plupart donnent déjà le droit au tarif social (revenu d’intégration sociale, garantie de revenus aux personnes âgées, allocation de personne handicapée etc.) ;
- Les personnes dans une situation particulière (veuf, invalide ou pensionné par exemple) dont les revenus bruts imposables de l’année en cours ne dépassent pas un certain plafond ;
- Les personnes à bas revenus, sans situation particulière, dont les revenus bruts imposables de l’année précédente ne dépassent pas un certain plafond.
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En Wallonie, les personnes appartenant à une catégorie régionale de clients protégés peuvent réclamer le tarif social à condition d’être alimentées en énergie par leur gestionnaire de réseau de distribution (ORES, Resa, AIEG…). On parle alors de GRD agissant en tant que fournisseur social. Au moment du transfert vers le GRD, le contrat de fourniture du client le liant à son fournisseur commercial prend fin automatiquement, sans indemnité de résiliation.
Pour information, le statut de client protégé régional est attribué aux consommateurs en situation de surendettement. Celle-ci comprend les clients en guidance éducative financière, en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes auprès de leur CPAS ou d’un organisme agréé.
En Région bruxelloise, tout consommateur peut demander le statut de client protégé en cas de défaut de paiement auprès de son fournisseur d’énergie. Ce statut, accordé sur la base des revenus imposables et de la composition de ménage, « suspend » le contrat auprès du fournisseur commercial et c’est alors Sibelga qui assure l’approvisionnement d’énergie au tarif social. Une fois les dettes apurées, le statut prend fin.
En Flandre, il n’existe pas de statut de protection régionale en matière d’énergie.
Afin d’en savoir davantage sur les catégories d’ayants droit prévues par chaque Région, contactez votre CPAS ou votre régulateur régional :
- La CWaPE, en Wallonie : 081/ 33 08 10 ou srme@cwape.be
- BRUGEL, à Bruxelles : 0800/ 97 198 ou info@brugel.brussels
- La VREG, en Flandre : 1700 ou info@vreg.be
À la suite de la COVID-19 et des situations de précarités engendrées par la pandémie, une nouvelle catégorie de clients protégés régionaux a été définie par le Gouvernement wallon : les clients protégés conjoncturels. La Région de Bruxelles-Capitale avait, quant à elle, élargi le statut de clients protégés pour compenser l’impact de la pandémie et de ses conséquences économiques.
Les bénéficiaires de ces statuts ont pu (et peuvent toujours en Wallonie) être fourni en électricité et/ou gaz naturel au tarif social durant 1 an. Au cours de cette période, les clients protégés (conjoncturels) sont alimentés par leur gestionnaire de réseau.
Entrée en vigueur le 10 octobre 2020 en Wallonie, cette mesure conjoncturelle vise à protéger et aider les personnes disposant de revenus limités ou ayant été lourdement impactées financièrement. En pleine crise historique des prix de l’énergie, l’octroi de ce statut conjoncturel a été prolongé jusqu’au 31 août 2023.
Les personnes entrant dans cette catégorie sont :
- Les personnes mises au chômage temporaire pendant au moins 14 jours en raison du COVID-19 ou pour raisons économiques ;
- Les personnes percevant une indemnité de chômage complet ;
- Les indépendants, aidants ou conjoints aidants ayant bénéficié du droit passerelle en 2020, 2021 et 2022 ;
- Les personnes reconnues par le CPAS ou un service social comme étant en difficulté pour payer ses factures d’énergie ;
- Les personnes ayant été touchées par les inondations du mois de juillet 2021 en possession d’une attestation de sinistre de leur assureur ou d’un accusé de réception d’une demande d’aide remise au Fonds des calamités.
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Tarif social pour l’électricité ou le gaz, comment en bénéficier ?
Les démarches à entreprendre pour l’obtention du tarif social pour l’électricité ou le gaz varient en fonction de votre statut : client protégé fédéral ou client protégé régional.
Client protégé au niveau fédéral – via le SPF Économie
Si vous êtes protégé au sens fédéral, vous n’avez en principe rien à faire : dans la majorité des cas, votre fournisseur d’énergie vous octroie automatiquement le tarif social grâce aux informations transmises par le SPF Économie. Ces dernières ne lui sont toutefois envoyées que tous les trois mois. Patience donc si vous venez de devenir un nouvel ayant droit ou si vous avez changé de fournisseur.
Ce délai est dépassé et vous constatez que le nécessaire n’a pas été effectué ? Réclamez alors une attestation à l’organisme concerné (SPF Sécurité sociale, ONP ou CPAS) et envoyez-la à votre fournisseur ou à votre GRD si c’est ce dernier qui assure votre fourniture.
Client protégé régional – via le CPAS et le GRD
Comme client protégé régional, vous êtes tenu de contacter votre gestionnaire de réseau et de lui transmettre chaque année un document du CPAS (ou du centre de médiation de dettes) prouvant votre statut. L’organisme a alors l’obligation de donner suite à votre courrier en vous signalant sa bonne réception dans les cinq jours ouvrables et en vous précisant si oui ou non vous avez effectivement droit au tarif social en électricité ou en gaz. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, la demande peut également être introduite auprès de Brugel ou directement via le CPAS.
Comment obtenir une attestation pour le tarif social ?
Vous devrez demander une attestation papier à l’organisme correspondant à votre catégorie sociale tel que le CPAS de votre commune, le SPF Sécurité Sociale ou encore le Service Fédéral des Pensions. Une fois reçue, vous devrez l’envoyer en version papier à votre fournisseur d’énergie. Cette attestation est valable pour l’année mentionnée, il faut donc la renouveler tous les ans.
Quel est le prix du kWh de gaz et d’électricité au tarif social ?
Les tarifs sociaux pour l’énergie sont cumulables. Si vous possédez un compteur électrique et un compteur à gaz, vous pouvez profiter d’un tarif préférentiel pour les deux énergies. De quoi diminuer drastiquement votre facture, surtout si vous surveillez de près votre consommation d’électricité et de gaz, bien qu’au deuxième trimestre 2023, les montants du tarif social aient augmenté d’environ 8,6 % par rapport à la période précédente.
Tarif social pour l’électricité
Composantes de la facture d’électricité | Tarif social monohoraire (c€/kWh) | Tarif social bihoraire jour (c€/kWh) | Tarif social bihoraire nuit (c€/kWh) | Tarif social exclusif de nuit (c€/kWh) |
---|---|---|---|---|
Énergie | 15,031 | 15,550 | 14,891 | 14,410 |
Distribution | 8,008 | 8,008 | 8,008 | 7,050 |
Transport | 0,402 | 0,402 | 0,402 | 0,377 |
Total | 30,782 | 23,960 | 23,301 | 21,837 |
Tarif social pour le gaz
Composantes de la facture de gaz | Tarif social (c€/kWh) |
---|---|
Energie | 4,506 |
Distribution | 0,712 |
Transport | 0,153 |
Total | 5,371 |
Pour de plus amples informations sur le tarif social, n’hésitez pas à contacter votre fournisseur, qui pourra répondre avec précision à vos questions.
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Contenu
- Le tarif social en Belgique, comment ça fonctionne ?
- Tarif social : qui y a droit et quelles sont les conditions d’obtention ?
- Tarif social pour l’électricité ou le gaz, comment en bénéficier ?
- Comment obtenir une attestation pour le tarif social ?
- Quel est le prix du kWh de gaz et d’électricité au tarif social ?
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